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Expertise immobilière Accessibilité Handicapés


L’EXPERTISE IMMOBILIERE ACCESSIBILITE HANDICAPE POUR LES ERP (Etablissements Recevant du Public) et les IOP (Installations Ouvertes au Public).


Qu’est-ce que l’expertise accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 a pour objectif de rendre accessible à l’intégralité des personnes souffrant d’un handicap (moteur, sensoriel, cognitif ou mental) tous les bâtiments public et administratif de manière autonome. Les Etablissements Recevant du Public doivent donc être adaptés afin de permettre l’accès, la circulation, la bonne information.

L’expertise, ou audit ou encore diagnostic, accessibilité handicapé vient donc constater un état de la situation de l’existant, indiquer les points en conformité et ceux non conforme puis préconiser des solutions de mis en conformité avec la règlementation.

Quels bâtiments sont concernés par ces obligations ?

Tous les bâtiments recevant du public sont concernés par la loi du 11 Février 2005 sur l’accessibilité aux personnes handicapés. On y trouve en particulier l’ensemble des bâtiments administratifs (Mairies, Commissariats de Police, Préfectures, Salles des fêtes, Ecoles-Collèges-Lycées, …), les commerces de toutes tailles, les établissements de formations, etc.

Sont également concernés les installations et voiries ouvertes au public (trottoirs, places, parcs et squares, promenades, …). En particulier, chaque commune doit proposer une « chaine de déplacement continu » permettant d’accéder à l’ensemble des bâtiments public sans discontinuité.

Les Etablissements Recevant du public sont classés selon 5 catégories, correspondant aux catégories de sécurité incendie, en fonction du nombre de personnes étant susceptibles d’être simultanément dans l’établissement

  • 1ère catégorie : + de 1500 personnes
  • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie : moins de 300 personnes
  • 5ème catégorie : Effectif ne dépassant par les seuils par type d’activité et fixés par le règlement de sécurité.

Quelle est la date d’application ?

La loi est d’application au 1er Janvier 2015. Autrement dit, tout établissement recevant du public et non accessibles aux personnes handicapés à ce jour sont en infraction avec la règlementation.

L’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé) :

Constatant le retard pris par rapport aux objectifs de la loi de 2005,  les Etablissements Recevant du Public avaient la possibilité de déposer un « Ad’Ap » (comprenez Agenda d’Accessibilité Programmé) avant le 27 septembre 2015.

Cet Ad’Ap permet de prévoir un calendrier précis de financement et de réalisation des travaux pour la mise en conformité de l’établissement. Il doit être approuvé par le préfet via une Commission Consultative Départementale. Cet Ad’Ap permet de suspendre le risque d’amende pour les établissements n’ayant pas respecté l’obligation de conformité au 1er Janvier 2015. Cependant, le calendrier prévu dans l’Ad’Ap devra être respecté, sous peine de sanctions financières proportionnées.

Quelles dérogations possibles ?

Il y a trois types de dérogations possibles.

  • L’impossibilité technique, dans le cas ou les travaux nécessaires à la mise en conformité sont impossible techniquement, du fait de la situation physique du local. Le refus de la copropriété peut également est source de dérogation
  • Le refus d’urbanisme : Si la mise en conformité nécessite des travaux extérieurs modifiant l’aspect visuel du bâtiment (par exemple création d’un ascenseur extérieur) , une autorisation d’urbanisme (permis de construire) sera nécessaire. En cas de refus, par exemple lié à un refus de l’Architecte des Bâtiments de France, la dérogation sera accordée.  
  • La Disproportion manifeste : Dans le cas ou les travaux sont manifestement trop onéreux et mettent en danger la pérennité de l’activité, une dérogation pourra être accordée.

Dans tous les cas, la dérogation n’est pas de fait. Une demande doit être déposée et la Commission Départementale compétente accordera ou pas la dérogation.

De plus, la dérogation n’est que partielle : L’impossibilité technique de créer un ascenseur ne dispense pas d’avoir un stationnement conforme ou un cabinet d’aisance accessible.

Le diagnostic d’accessibilité

La loi du 11 Février 2005 instaure l’obligation pour les établissement recevant du public de catégorie 1 à 4 de réaliser un diagnostic de l’existant. Il est recommandé pour ceux de 5ème cétagorie.

Notre expert immobilier agréé aura donc pour mission :

1. Constat de l’état des lieux

L’expert réalisera une visite intégrale de l’établissement et de ses alentours en observant l’ensemble de la chaîne de déplacement. Ilvérifiera également tous les critères chiffrés en mesurant les points essentiels (largeurs de porte, largeur de passage, ect). Dans son rapport, l’expert indiquera donc tous les points de conformité et ceux de non-conformité avec la règlementation, en mettant en évidence les difficultés qu’une personne handicapé rencontre dans cet établissement.

Dans le cadre non bâti (Installation Ouverte au Public, voirie, trottoirs) et en particulier auprès des municipalités, l’expert réaliser le parcours demandé par la Commission Municipale d’Accessibilité, afin de noter l’ensemble des non conformités constatées.

2. Préconisation

Dans le rapport d’expertise accessibilité Handicapé, l’expert indiquera ses préconisations de travaux afin de mettre l’installation en conformité avec la loi du 11 Février 2005.

3. Estimation

Pour chaque préconisation, si la mission en est confiée à l’expert, celui-ci pourra proposer une estimation du coût et des délais des travaux. Cette estimation restera non contractuelle, seuls des devis indiqueront des coûts précis.